Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables à toute utilisation du Site et aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le Site (ci-après dénommées « Vous » ou « le Client ») et la société ELSA SCHIAPARELLI (ci-après dénommée « Nous » ou « ELSA SCHIAPARELLI ») d’autre part.

La date d’applicabilité des présentes Conditions Générales de Vente figure en tête des présentes.

Toute utilisation du Site et vente de produits est ainsi soumise à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales de Vente. Au moment de la réalisation de votre achat, il vous sera demandé d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pourrez pas finaliser votre commande.

Nous pouvons être amenés à faire évoluer nos Conditions Générales de Vente. Il vous appartient donc pour chaque commande de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente en vigueur préalablement à leur acceptation.

Si vous souhaitez consulter les versions antérieures de nos Conditions Générales de Vente, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser votre demande par email à l’adresse suivante customerservice@schiaparelli.com en précisant la date ou la version des Conditions Générales de Vente que vous souhaitez consulter.

Les produits proposés sur le Site sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits achetés sur le Site dans un but commercial.

Pour pouvoir réaliser un achat sur le Site, vous devez remplir les conditions suivantes :
(i)   Avoir atteint l’âge de la majorité légale dans votre pays ;
(ii) Disposer de la capacité légale de contracter ;
(iii) Solliciter la livraison sur l’un des territoires que nous couvrons, dont la liste figure ci-après à l’article « Livraison ».

En réalisant votre achat, vous déclarez et confirmez donc intervenir en tant que consommateur, à titre non commercial, être majeur et avoir la pleine capacité juridique vous permettant de contracter avec nous.

ELSA SCHIAPARELLI se réserve le droit de refuser toute commande manifestement disproportionnée, dont les quantités apparaitraient anormales pour un consommateur ou sembleraient caractériser un approvisionnement professionnel fait dans un but commercial.

Pour pouvoir réaliser un achat sur le Site, il vous sera demandé de créer un compte client.

Le formulaire de création de compte comporte des champs obligatoires et des champs facultatifs, qui seront indiqués comme tels ; pour créer votre compte, il vous sera nécessaire de compléter tous les champs obligatoires.

Il vous appartiendra de ne fournir que des informations complètes, exactes et actuelles et le cas échéant, de modifier ultérieurement par l’intermédiaire de votre compte ou en nous contactant, toute information qui serait devenue obsolète ou erronée.

La création du compte vous sera confirmée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique que vous aurez renseignée. .

Le compte, le mot de passe ainsi que toute autre information permettant l’accès au compte sont des informations strictement confidentielles que vous ne devez pas communiquer à des tiers. .

Vous êtes seul responsable de l'utilisation qui est faite de votre compte par tout tiers dans l’hypothèse où vous auriez communiqué vos données d’accès ou bien encore en cas de d'imprudence ou de négligence de votre part. .

La création d'un compte vous permet de :
- suivre vos livraisons et consulter l'historique de vos commandes ;
- retourner ou échanger des Produits ;
- ajouter ou modifier vos adresses de livraison et de facturation pour vos prochaines commandes ;
- gérer vos abonnements à la newsletter et vos consentements. .

Vous pouvez à tout moment faire désactiver votre compte en envoyant un e-mail au Service Clients en cliquant sur le lien « Nous contacter ». Après la désactivation de votre compte, vous êtes libre de créer un nouveau compte à tout moment. ELSA SCHIAPARELLI se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

Les photographies accompagnant les produits sur notre site Internet sont proposées à titre illustratif et seule la description du produit fait foi.

En particulier, nous attirons votre attention sur le fait que les images figurant sur le Site et le rendu des couleurs les composant, dépendent de l’écran et des systèmes informatiques utilisés. Des différences de teintes peuvent donc exister.

En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre Service Clients.

Les produits sont offerts à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles, la disponibilité étant appréciée au moment de la passation de la commande.

Si en dépit des indications figurant sur le Site, un ou plusieurs produits commandés devaient finalement être indisponible(s), ELSA SCHIAPARELLI vous en informera dans les plus brefs délais, et annulera la commande desdits produits indisponibles.

Les articles sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande sur le Site par le Client.

Sauf indication contraire, tous les prix mentionnés sur le Site sont indiqués en euros, TVA comprise, à l’exclusion de toute autre éventuelle taxe qui serait applicable et hors frais de livraison.

Ces taxes et frais de livraison sont susceptibles de varier selon le contenu de votre commande et le lieu de livraison que vous déterminerez.

Le montant des frais de livraison seront précisés au cours du processus de commande et avant la validation de cette dernière.

Il vous appartient de bien vérifier les prix affichés préalablement à la validation de votre commande.

ELSA SCHIAPARELLI livre ses produits sur les territoires figurant à l’Annexe en fin des présentes.

Aucune livraison ne sera réalisée à l’adresse d’une boîte postale à l’exception des livraisons à destination des Emirats Arabes Unis.

ELSA SCHIAPARELLI veillera à vous adresser les produits commandés les plus brefs délais et, sauf stipulation contraire au moment de l’achat, au plus tard, dans les trente (30) jours suivants la date de commande.

Plusieurs modes de livraison vous sont proposés :

Livraison sous 2 heures uniquement à Paris intramuros
Standard sous 2 à 10 jours ouvrés en fonction des destinations
Express sous 2 à 5 jours ouvrés en fonction des destinations

Si vous avez commandé plusieurs produits, sauf stipulation contraire, aucune livraison partielle n’interviendra et l’ensemble des produits commandés vous sera adressé concomitamment en un seul envoi.

Au moment de la réception de votre commande, vous devrez vérifier l’état du colis et la conformité du contenu en présence du transporteur afin d’émettre toute réserve concernant les défauts apparents (colis abimé ou ouvert, article manquant ou défectueux, etc.).

En outre, toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport à la commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra être impérativement rapportée à ELSA SCHIAPARELLI dans un délai de 1 jour à compter de la réception.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous ou un tiers que vous avez désigné, et autre que le transporteur proposé par nos soins, prend physiquement possession des produits.

Vous devez disposer d’un compte client pour passer une commande. Si vous n’avez pas de compte, vous pouvez vous reporter à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Ventes « Création du compte client ».

Le processus d’achat se déroule en plusieurs étapes :
 

• • Sélection des produits
  
  À tout moment, vous pouvez ajouter des produits à votre sélection en cliquant sur « Ajouter au panier », et choisir de terminer vos achats ou de continuer votre navigation.
  
  Vous pouvez consulter votre sélection en cliquant sur « Panier » situé en haut à droit de chaque page.
  
  Dans le panier, apparaitront : la(les) photo(s) de(s) produit(s), ses coloris et référence(s) retenus, la(les) quantité(s) choisie(s), son (leurs) prix unitaire(s) incluant la TVA, l’estimation des frais de livraison et le sous-total de la sélection.
  
  Vous pourrez également choisir le pays de livraison et le mode de livraison que vous préférez, ce qui calculera le montant des frais de livraison et par conséquent le montant total que vous paierez.
  
  La zone et les frais de livraison pourront toutefois être modifiés par la suite si vous le souhaitez, le montant total sera ainsi mis à jour en conséquence en fonction de vos choix.
   
• • Finalisation de la commande
  
  Après avoir sélectionné pour la première fois le produit, cliquez sur « Valider mon panier » pour démarrer le processus de commande.
  
  Vous devez bien vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques.
   
• • Validation de l’adresse de livraison
  
  Vous devrez valider votre adresse de livraison et compléter les informations si nécessaires ou ajouter une nouvelle adresse de livraison.
  
  Pour valider l’adresse de livraison saisie, vous devrez cliquer sur « Continuer » pour passer à l’étape de sélection du mode de livraison.
   
• • Validation du mode de livraison
  
  Vous devrez sélectionner l’un des modes de livraison prédéfinis.
  
  Lors de la validation du mode de livraison, il vous sera possible, pour une commande cadeau, d'inclure un message cadeau. En cliquant sur « Message cadeau », vous aurez la possibilité de demander une facture sans prix, cette dernière sera incluse dans le colis.
  
  Une fois cette étape terminée, cliquez sur « Continuer » pour passer à l’étape suivante.
   
• • Validation du moyen de paiement et règlement de la commande
  
  Vous pourrez reprendre votre adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre en cliquant sur « Utiliser une autre adresse de facturation ». Vous serez ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférant.
  
  À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir lu et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, cliquez sur le bouton « Passer ma commande ».
  
  Le contrat de vente sera alors définitivement formé.

Vous pouvez régler vos achats sur le Site en ayant recours à l’une des modalités suivantes :
- Le paiement par carte bancaire Visa, Mastercard, American Express, CUP ;
- Le paiement via PayPal et AliPay.


Pour la sécurité de ses Clients et celle des transactions réalisées sur le Site, ELSA SCHIAPARELLI se réserve le droit de vérifier les données communiquées par le Client afin de s’assurer que ce dernier est bien titulaire du compte bancaire devant être débité.

Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé).

L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans le délai imparti par ELSA SCHIAPARELLI entraînera l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

ELSA SCHIAPARELLI se réserve également le droit de procéder à l’annulation de toute commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Vous disposez du droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande, la date de livraison mentionnée par les services postaux ou du transporteur faisant foi.

Si la commande porte sur plusieurs biens et si ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vos soins, prend physiquement possession du dernier produit.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exposant votre volonté de vous rétracter adressée à ELSA SCHIAPARELLI (par exemple par courrier électronique : customerservice@schiaparelli.com ou bien encore en vous connectant à votre compte)

Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire joint sans que cela ne soit obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Si votre commande comporte plusieurs articles et que vous ne souhaitez en retourner que certains, vous devrez mentionner les articles que vous souhaitez retourner et pour lesquels vous souhaitez être remboursé.

Le(s) article(s) doivent être retourné(s) neufs, non utilisés et dans leur conditionnement d’origine parfaitement intact à l’adresse qui vous sera communiquée par ELSA SCHIAPARELLI

Vous devez renvoyer les articles ou les remettre à ELSA SCHAPARELLI, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant votre notification de mise en œuvre de votre droit de rétractation.

Ce délai est réputé respecté si vous retournez les articles concernés avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

En vous connectant à votre compte, vous pouvez solliciter l’envoi par le service client d’une étiquette prépayée à coller sur le colis à retourner

Les frais de retour sont alors pris en charge par ELSA SCHIAPARELLI.

Si vous utilisez un autre mode de retour, les frais seraient alors à votre charge.

Vous serez remboursé des sommes versées au titre des articles concernés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où ELSA SCHIAPARELLI est informée votre décision de rétractation.

Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu'à ce qu’ELSA SCHIAPARELLI ait reçu les articles concernés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition desdits articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ELSA SCHIAPARELLI vous remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

Pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène, ELSA SCHIAPARELLI ne peut accepter le retour des produits scellés qui ont été descellés par le Client.

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité, ainsi que de la garantie des vices cachés pour chacun de vos achats sur le Site.

Garantie légale de conformité (article L.217-4 du Code de la consommation)

Conformément aux dispositions des articles L.217-4 du Code de la Consommation et suivants, ELSA SCHIAPARELLI est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

ELSA SCHIAPARELLI répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Vous :

- bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

- êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Pour votre parfaite information, vous trouverez ci-dessous la reproduction des articles L.217-4 à L.217-14 relatifs à la garantie légale de conformité.

Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Garantie des vices cachés (article 1641 du Code Civil)

ELSA SCHIAPARELLI est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquise, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous les aviez connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Nous ne sommes pas tenus des vices apparents, dont vous auriez pu vous convaincre vous-mêmes.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Dans l’hypothèse d’un vice caché, vous avez la possibilité de :
- rendre le produit et de vous faire restituer le prix ;
- garder le produit et de vous faire rendre une partie du prix.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de votre commande, nous serons amenés à traiter des données personnelles vous concernant.

Nous vous invitons à vous reporter à notre Politique de données personnelles dans lesquelles vous trouverez toutes les informations relatives aux finalités, destinataires et conditions de la collecte et du traitement de vos données personnelles.

Le Site recourt à l’usage de cookies. Pour en savoir plus sur le type de cookies utilisés, leurs fonctions et la façon dont vous pouvez les désactiver, veuillez lire la rubrique Politique Cookies.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement régies par la loi française (tant sur la forme que le fond), à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter notre Service Clients par courrier électronique : customerservice@schiaparelli.com

A défaut de résolution amiable, vous disposez de la faculté si vous le souhaitez de solliciter une médiation par un tiers. Nous vous invitons à nous contacter le cas échéant.